DA 05-046 - Taxe générale sur les activités polluantes-prélevement sur les carburants-dispositif 2005.
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/07/2005
- Texte n° :
- 05-046
- Du :
- 11/07/2005
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;