DA 05-061 - Taxe générale sur les activités polluantes. Prélèvement sur les carburants. Dispositif 2005

Date d'entrée en vigueur :
10/11/2005
Texte n° :
05-061
Du :
10/11/2005
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;