DA 06-001 - Suppression des formalités de contrôle de la circulation des sucres
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/01/2006
- Texte n° :
- 06-001
- Du :
- 02/01/2006
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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