DA 06-002 - Droit spécifique sur les bières - Instauration de taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 03/01/2006
- Texte n° :
- 06-002
- Du :
- 03/01/2006
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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