DA 06-005 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2006
- Texte n° :
- 06-005
- Du :
- 09/01/2006
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 359 Ko