DA 06-040 - Déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Bulletin officiel des douanes n° 6685 du 06/10/2006
Date d'entrée en vigueur :
27/09/2006
Texte n° :
06-040
Du :
27/09/2006
Classement :
F - Application de la legislation douaniere
Bureau :
E4;
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