DA 06-040 - Déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/09/2006
- Texte n° :
- 06-040
- Du :
- 27/09/2006
- Classement :
- F - Application de la legislation douaniere
- Bureau :
- E4;
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