DA 06-045 - CAUTIONNEMENT DES ACCISES Conditions d'application des dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts

Bulletin officiel des douanes n° 6687 du 27/10/2006
Date d'entrée en vigueur :
25/10/2006
Texte n° :
06-045
Du :
25/10/2006
Classement :
C.3 - CREDITS, CAUTIONS ET CONSIGNATIONS
Bureau :
B1;
Visualiser le contenu de la DA - SXW 24 Ko