DA 06-045 - CAUTIONNEMENT DES ACCISES Conditions d'application des dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Bulletin officiel des douanes n° 6687 du 27/10/2006
Date d'entrée en vigueur :
25/10/2006
Texte n° :
06-045
Du :
25/10/2006
Classement :
C.3 - CREDITS, CAUTIONS ET CONSIGNATIONS
Bureau :
B1;
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