DA 07-015 - Tarification des prestations liées à l’utilisation du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2007 et des prestations annexes se rapportant aux opérations de dédouanement dans DELTA

Date d'entrée en vigueur :
14/03/2007
Date de caducité :
13/12/2007
Texte n° :
07-015
Du :
14/03/2007
Classement :
S - Informatique
Bureau :
C3;
Abrogée par la DA n° :
07-064