DA 07-015 - Tarification des prestations liées à l’utilisation du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2007 et des prestations annexes se rapportant aux opérations de dédouanement dans DELTA
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/03/2007
- Date de caducité :
- 13/12/2007
- Texte n° :
- 07-015
- Du :
- 14/03/2007
- Classement :
- S - Informatique
- Bureau :
- C3;
- Abrogée par la DA n° :
- 07-064
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