DA 07-031 - Transport de tabacs manufacturés par des particuliers en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/05/2007
- Texte n° :
- 07-031
- Du :
- 31/05/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Modifie la DA n° :
- 05-022
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- DOC 41 Ko