DA 07-053 - Produits énergétiques - Régionalisation de la taxe intérieure
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/09/2007
- Date de caducité :
- 12/04/2013
- Texte n° :
- 07-053
- Du :
- 18/09/2007
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 14 Ko