DA 08-015 - Fiscalité de l’énergie : taux de remboursements de taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés en 2007 par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, les exploitants de transport public en commun de voyageurs utilisant du gaz et les exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/02/2008
- Texte n° :
- 08-015
- Du :
- 14/02/2008
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;
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