DA 08-036 - TRANSFERTS DE L'ÉTRANGER OU A DESTINATION DE L'ÉTRANGER DE SOMMES, TITRES OU VALEURS

Date d'entrée en vigueur :
18/06/2008
Date de caducité :
25/06/2009
Texte n° :
08-036
Du :
18/06/2008
Classement :
N.8.0.2 - Obligation declarative de capitaux.
Bureau :
D1;