DA 08-061 - Mentions à faire figurer sur le DAU en cas d'importation par des sociétés non établies en France
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/12/2008
- Texte n° :
- 08-061
- Du :
- 18/12/2008
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- F1;
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