DA 09-027 - BOD blanc Paiement par avance des restitutions - Authentification des déclarations.
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/03/2009
- Texte n° :
- 09-027
- Du :
- 23/03/2009
- Classement :
- F.3.0.5 - Restitutions.
- Bureau :
- D2;
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