DA 09-037 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/05/2009
- Texte n° :
- 09-037
- Du :
- 25/05/2009
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;
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Annexes :