DA 09-044 - arrêté interministériel du 4 juin 2009 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/06/2009
- Texte n° :
- 09-044
- Du :
- 25/06/2009
- Classement :
- F - Application de la legislation douaniere
- Bureau :
- E4;
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