DA 10-002 - Fiscalité de l'énergie et de l'environnement. Dispositions issues de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 et de la loi de finances n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 rectificative pour 2009 applicables à compter du 1er janvier 2010.
- Date d'entrée en vigueur :
- 19/01/2010
- Texte n° :
- 10-002
- Du :
- 19/01/2010
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 275 Ko