DA 10-013 - Transport de tabacs manufacturés par des particuliers en provenance de nouveaux Etats membres de l'Union européenne - fin de la période dérogatoire sur les franchises quantitatives

Date d'entrée en vigueur :
17/03/2010
Texte n° :
10-013
Du :
17/03/2010
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abroge la DA n° :
09-045