DA 10-013 - Transport de tabacs manufacturés par des particuliers en provenance de nouveaux Etats membres de l'Union européenne - fin de la période dérogatoire sur les franchises quantitatives
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 17/03/2010
- Texte n° :
- 10-013
- Du :
- 17/03/2010
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abroge la DA n° :
- 09-045
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 20 Ko