DA 10-024 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs – taux de remboursement pour l'année 2010.
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/07/2010
- Texte n° :
- 10-024
- Du :
- 01/07/2010
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;
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