DA 10-035 - Contributions indirectes - Facilitation du financement des stocks de vins à rotation lente - Convention ministérielle du 2 juin 2009.
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/10/2010
- Texte n° :
- 10-035
- Du :
- 05/10/2010
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 377 Ko