DA 11-017 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/06/2011
- Texte n° :
- 11-017
- Du :
- 23/06/2011
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
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