DA 11-026 - Régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS)

Date d'entrée en vigueur :
29/08/2011
Texte n° :
11-026
Du :
29/08/2011
Classement :
J.6 - ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE
Bureau :
F2;
Abroge la DA n° :
00-069 99-002