DA 11-028 - Circulaire du 9 septembre 2011. "Déclaration de récolte" : modalités déclaratives applicables aux bailleurs à fruit
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/09/2011
- Date de caducité :
- 19/07/2018
- Texte n° :
- 11-028
- Du :
- 09/09/2011
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 18-039
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