DA 11-034 - Conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur. Transposition de la directive CE 2009/69 du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/12/2011
- Texte n° :
- 11-034
- Du :
- 14/12/2011
- Classement :
- L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutee a l'importation.
- Bureau :
- F1;
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