DA 11-035 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - Taux de remboursement pour l'année 2011.
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/12/2011
- Texte n° :
- 11-035
- Du :
- 14/12/2011
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
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