DA 12-005 - Les produits sous conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/11/2011
- Date de caducité :
- 17/07/2013
- Texte n° :
- 12-005
- Du :
- 15/11/2011
- Classement :
- J.4.1.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
- Abrogée par la DA n° :
- 13-027
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