DA 12-007 - Seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/02/2012
- Texte n° :
- 12-007
- Du :
- 27/02/2012
- Classement :
- I.0.0 - Importations de biens personnels.
- Bureau :
- F1;
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