DA 12-026 - La taxe générale sur les activités polluantes – Déchets contenant de l'amiante - Situation applicable au 1er juillet 2012
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/06/2012
- Texte n° :
- 12-026
- Du :
- 26/06/2012
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
- Modifie la DA n° :
- 12-013
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