DA 12-031 - taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 12/07/2012
- Texte n° :
- 12-031
- Du :
- 12/07/2012
- Classement :
- L.4 - AUTRES TAXES
- Bureau :
- F1;
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