DA 12-034 - Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Date d'entrée en vigueur :
03/08/2012
Texte n° :
12-034
Du :
03/08/2012
Classement :
P.4.4.1 - Intra materiels de guerre (article 2 ter CD).
Bureau :
E2;