DA 12-034 - Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Date d'entrée en vigueur :
- 03/08/2012
- Texte n° :
- 12-034
- Du :
- 03/08/2012
- Classement :
- P.4.4.1 - Intra materiels de guerre (article 2 ter CD).
- Bureau :
- E2;
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