DA 12-041 - Circulaire du 30 octobre 2012 relative à la "déclaration de récolte" : modalités déclaratives applicables aux bailleurs à fruit
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/10/2012
- Date de caducité :
- 19/07/2018
- Texte n° :
- 12-041
- Du :
- 30/10/2012
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 18-039
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