DA 13-004 - Circulaire régime fiscal suspensif (RFS)
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/01/2013
- Texte n° :
- 13-004
- Du :
- 07/01/2013
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- F1;