DA 13-039 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Date d'entrée en vigueur :
- 12/11/2013
- Texte n° :
- 13-039
- Du :
- 12/11/2013
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
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