DA 14-002 - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Modalités d'acquittement à compter du 1er janvier 2014.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/01/2014
- Texte n° :
- 14-002
- Du :
- 27/01/2014
- Classement :
- J.4 - REGIMES FISCAUX ET DOUANIERS
- Bureau :
- F2;
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