DA 14-025 - Déclaration de récolte : modalités déclaratives applicables aux bailleurs à fruit
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/07/2014
- Texte n° :
- 14-025
- Du :
- 30/07/2014
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 19 Ko