DA 15-003 - Modalités de mise en oeuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (circulaire n° FCPD1500409C du 07/01/2015)
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/01/2015
- Texte n° :
- 15-003
- Du :
- 07/01/2015
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- E3;