DA 15-004 - Modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors de leur importation dans les DOM, suite à une première importation en métropole.
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/01/2015
- Texte n° :
- 15-004
- Du :
- 15/01/2015
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F1;
- Abrogée par la DA n° :
- 16-044
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 83 Ko