DA 15-006 - Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Date d'entrée en vigueur :
15/01/2015
Texte n° :
15-006
Du :
15/01/2015
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F1;