DA 15-014 - Modalités d'intégration des déclarations de mise à la consommation à périodicité mensuelle dans ISOPE suite au changement de taux de TVA forfaitaire au 11 février 2015
- Date d'entrée en vigueur :
- 17/02/2015
- Texte n° :
- 15-014
- Du :
- 17/02/2015
- Classement :
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutee.
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 85 Ko