DA 15-016 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : prélèvement sur les carburants
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/03/2015
- Date de caducité :
- 28/09/2016
- Texte n° :
- 15-016
- Du :
- 25/03/2015
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;