DA 15-027 - Circulaire du 18 mai 2015 abrogeant les points 28 et 29 du bulletin officiel des douanes n°6533 du 13 novembre 2001.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/05/2015
- Texte n° :
- 15-027
- Du :
- 18/05/2015
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Modifie la DA n° :
- 01-138
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