DA 15-032 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises

Date d'entrée en vigueur :
08/06/2015
Texte n° :
15-032
Du :
08/06/2015
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;