DA 15-043 - Taxe Intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/07/2015
- Date de caducité :
- 12/04/2016
- Texte n° :
- 15-043
- Du :
- 23/07/2015
- Classement :
- J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
- Bureau :
- F2;