DA 15-068 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Date d'entrée en vigueur :
- 08/12/2015
- Texte n° :
- 15-068
- Du :
- 08/12/2015
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;
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