DA 16-015 - Remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union

Date d'entrée en vigueur :
01/05/2016
Texte n° :
16-015
Du :
01/05/2016
Classement :
F.2.7.2 - Remboursement et remise des droits.
Bureau :
E1;