DA 16-015 - Remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/05/2016
- Texte n° :
- 16-015
- Du :
- 01/05/2016
- Classement :
- F.2.7.2 - Remboursement et remise des droits.
- Bureau :
- E1;
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