DA 16-016 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises

Date d'entrée en vigueur :
15/04/2016
Texte n° :
16-016
Du :
15/04/2016
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;