DA 16-031 - Modification des modalités de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au tarif journalier applicable le 1er juillet 2016
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/06/2016
- Texte n° :
- 16-031
- Du :
- 09/06/2016
- Classement :
- L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 15-050
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