DA 16-031 - Modification des modalités de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au tarif journalier applicable le 1er juillet 2016
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/06/2016
- Texte n° :
- 16-031
- Du :
- 09/06/2016
- Classement :
- L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 15-050
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