DA 16-031 - Modification des modalités de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au tarif journalier applicable le 1er juillet 2016

Date d'entrée en vigueur :
09/06/2016
Texte n° :
16-031
Du :
09/06/2016
Classement :
L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
Bureau :
F1;
Abroge la DA n° :
15-050