DA 16-043 - Demande d'intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/07/2016
- Texte n° :
- 16-043
- Du :
- 04/07/2016
- Classement :
- N.10 - CONTREFAÇONS
- Bureau :
- E1;
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