DA 16-057 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/11/2016
- Texte n° :
- 16-057
- Du :
- 30/11/2016
- Classement :
- J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
- Bureau :
- F2;
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