DA 17-010 - Circulaire relative à la perception par la DGDDI, à l'importation, de la taxe affectée pour le développement des industries des matières plastiques et composites.
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/02/2017
- Texte n° :
- 17-010
- Du :
- 09/02/2017
- Classement :
- L.4.1 - Taxes fiscales.
- Bureau :
- F1;
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Annexes :